Double test de liquidité et distribution de dividendes : ce que vous devez savoir
Distribuer un dividende n’est jamais une décision anodine. Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) en 2019, toute entreprise belge qui souhaite rémunérer ses actionnaires doit obligatoirement réaliser un double test de liquidité. Cette obligation légale, trop souvent perçue comme une formalité administrative, est en réalité une garantie de bonne gestion et de pérennité.
Voici ce qu’il faut absolument savoir.
Pourquoi ce double test est-il obligatoire ?
Le législateur belge a instauré cette règle dans un objectif clair : éviter que des distributions fragilisent la santé financière de l’entreprise. Autrement dit, une société ne peut pas verser de dividendes simplement parce qu’elle a réalisé un bénéfice. Elle doit prouver qu’elle en a réellement les moyens, tant sur le plan patrimonial que sur le plan de la trésorerie.
Ce double test protège :
- les créanciers, en évitant les défauts de paiement,
- les salariés, en garantissant la stabilité des flux financiers,
- les administrateurs, en les protégeant juridiquement contre les distributions hasardeuses.
En quoi consiste le double test de liquidité ?
Comme son nom l’indique, il se compose de deux tests complémentaires :
1. Le test de l’Actif Net (ou test de solvabilité)
Il consiste à vérifier que l’actif net de l’entreprise reste positif après la distribution envisagée. Autrement dit, les fonds propres doivent rester suffisants pour couvrir le capital de départ et les éventuelles réserves indisponibles. Ce test se base principalement sur la comptabilité.
2. Le test de liquidité
Ce test est prévisionnel. Il vise à démontrer que l’entreprise disposera, dans les 12 mois suivant la distribution, de liquidités suffisantes pour honorer tous ses engagements : fournisseurs, salaires, emprunts, taxes…
Il nécessite donc une projection de trésorerie fiable et complète, intégrant :
- les flux prévisionnels,
- les événements futurs connus (investissements, baisses de CA, restructurations…),
- et les délais de paiement ou les mouvements de TVA.
Comment réaliser ce double test efficacement ?
En pratique, voici les étapes clés pour établir un double test de liquidité conforme :
- Importer la dernière balance comptable de la société.
- Indiquer le montant du dividende et la date de distribution prévue.
- Mettre à jour les prévisions financières, en intégrant tous les flux futurs significatifs.
- Analyser les résultats des deux tests (Actif net et trésorerie).
- Générer un rapport documenté, à joindre au PV de l’assemblée générale.
Et pour une mise en œuvre pas à pas, suivez ce guide pratique.
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- justifier vos hypothèses avec des commentaires intégrés,
- obtenir un rapport clair et structuré, prêt à annexer à vos documents officiels.
HannaH permet aux comptables et dirigeants de sécuriser la décision de distribution, tout en gagnant du temps et en respectant parfaitement les exigences légales.
En conclusion
🎯 Le double test de liquidité est un outil indispensable pour garantir une distribution responsable et durable.
Il ne s’agit pas d’un frein à la rémunération des actionnaires, mais d’un garde-fou essentiel pour préserver l’équilibre financier de l’entreprise.
Avant de distribuer un dividende, assurez-vous que votre entreprise est solide… sur le papier, et dans les faits.
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