Conditions générales

Mentions légales

Responsable du contenu du site

ID-Soft srl – Siège social : 107 Boulevard Emile de Laveleye, 4020 Liège, Belgique.

Téléphone : +32 (0)4 343 79 38 ; Email : info@hanna-solutions.com

No. d’identification : 0440336052

TVA : BE0440336052

Hébergeur du site :

Le site www.hanna-solutions.com est hébergé par OVH et les applications http://public.app.hannago.eu et http://hannah-web.com sont hébergées par AWS.

Utilisateurs :

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent, s’enregistrent et utilisent nos sites et applications mentionné(e)s ci-dessus.

Conditions générales d’ID-Soft

Définition : l’appellation « logiciel » détermine ici les produits HannaH et HannaGo.

Introduction : Sans préjudice de l’application des conditions particulières insérées dans nos offres, conventions spécifiques ou contrats de maintenance de nos logiciels, les présentes conditions générales déterminent nos droits et obligations à l’occasion de nos fournitures et prestations de service. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément par écrit restent d’application. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Délais de livraison : Nos délais de livraison ne sont valables qu’à partir de la date indiquée sur notre confirmation écrite de la commande. Toute cause de force majeure ou d’imprévision nous autorise à suspendre nos fournitures, en totalité ou en partie. Toutefois, chacune des parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus de six mois et ce, par lettre recommandée et sans indemnité.

Prix : Les prix comprennent toutes les mises à jour de nos logiciels. Les prix indiqués peuvent également être soumis à révision.

Facturation : Les factures sont envoyées aux coordonnées fournies par le client. Le client doit tenir ID-Soft informé en temps utile de toute modification de ces données. En souscrivant/achetant les produits et/ou services de ID-Soft, le client accepte expressément l’utilisation de la facturation électronique par ID-Soft, sous réserve d’un accord écrit entre les parties.

Paiement : Hormis pour la souscription du logiciel HannaGo, nos factures sont payables selon les modalités du bon ou confirmation de commande, ou, au plus tard, dans les quinze jours de leur envoi. L’envoi de la facture tient lieu de sommation de payer et dès lors, en cas de non-paiement à l’échéance, il nous sera dû de plein droit et sans mise en demeure des intérêts conventionnels de 1% par mois calculés jour par jour sur les montants non payés depuis la date de la facture ou depuis celle de l’échéance en cas d’accord spécial à ce sujet.

En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 15 % de son montant, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible avec un minimum de 50 € par facture pour frais extrajudiciaires de récupération. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus et, en cas d’action en justice, des dépens prévus aux articles 1017 et 1024 du code judiciaire. Elle ne fait pas obstacle à l’octroi de délai de grâce amiable ou judiciaire.

En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles. Nous nous réservons le droit de ne procéder à des nouvelles livraisons que contre remboursement.

Contestation de paiement : Toute contestation relative à la facturation doit se faire dans la huitaine calendrier de l’envoi de la facture.

Utilisation des logiciels : Excepté pour notre logiciel HannaGo, l’autorisation d’utiliser un de nos logiciels n’est acquise qu’après le paiement intégral de la redevance prévue. En cas de non-paiement, ID-Soft peut, sans préjudice à tout blocage technique du logiciel, poursuivre en contrefaçon et en dommages et intérêts sans mise en demeure préalable.

La mise à disposition d’un logiciel par téléchargement n’emporte, en faveur du client, aucun transfert de propriété. Seule une licence d’utilisation lui est personnellement acquise dans les strictes limites fixées par les lois du 30 juin 1994, transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, et du 31 août 1998, transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

En outre, toute licence d’utilisation de nos logiciels est soumise aux conditions particulières stipulées ci-après.

Contestation d’utilisation : En cas de contestation entre parties ou de poursuite en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont relève notre siège social.

Licence d’utilisation générale applicable à HannaH et HannaGo 

Les applications en ligne HannaH Web et HannaGo appartiennent à la société ID-Soft srl. En les installant, l’abonné accepte toutes les clauses des conditions générales actuelles.

Définition :

Logiciel : détermine ici les applications HannaH et HannaGo.

Abonnement : désigne les abonnements payants proposés par ID-Soft 

Client : désigne tout utilisateur qui procède à une création de compte HannaH ou HannaGo.

Abonné : Un client devient abonné lorsqu’il souscrit à un abonnement payant HannaH ou HannaGo. L’abonné reste néanmoins un client également.

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Application web : désigne l’application HannaH (connue sous l’appellation https://[domaine].hannah-web.com) ou HannaGo (connue sous l’appellation https://public.app.hannago.eu).

Droits d’utilisation.

Sans préjudice de dommages et intérêts, ID-Soft pourra mettre fin à la licence si l’abonné ne respecte pas ses obligations contractuelles envers ID-Soft. 

L’abonné ne pourra pas exiger le remboursement du prix de la licence.

Obligations d’ID-Soft.

ID-Soft s’engage à se comporter en bon prestataire de services. En particulier, ID-Soft veillera à assurer l’accès au système et à la sécurisation des données hébergées, qui proviennent de l’abonné.

ID-Soft s’abstient de tout droit de regard sur les données appartenant à l’abonner, et ne met pas de données à la disposition de tiers, sauf dans le cas où ID-Soft y serait contraint par la loi ou par une décision de justice.

ID-Soft srl ne peut cependant pas garantir un accès sans entraves en toutes circonstances (ex: mauvaise connexion internet).

ID-Soft conservera toujours tous les droits, titres ou intérêts sur les logiciels précités et pourra notamment concéder des licences à d’autres utilisateurs.

Obligations de l’abonné.

L’abonné autorise ID-Soft à reprendre ses coordonnées personnelles et d’entreprise, afin de permettre à ID-Soft l’accomplissement de ses devoirs administratifs et de gestion. Ces données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si ID-Soft y est contraint par la loi ou par une décision de justice. L’abonné peut demander la communication de ses données, et les faire modifier le cas échéant.

Garantie.

ID-Soft garantit que les logiciels effectueront les fonctions décrites dans la documentation, tant qu’ils opéreront sur le matériel et le système opératoire requis par cette même documentation. HannaH ainsi que HannaGo constituent des progiciels standard, ID-Soft n’est tenu à aucune obligation de satisfaire toutes les demandes spécifiques propres au client au-delà des caractéristiques et fonctions qui sont décrites dans la documentation.

En aucun cas ID-Soft ne sera responsable des dommages indirects qui pourraient résulter d’un défaut du progiciel sous licence, tels que notamment d’une perte de données, d’un manque à gagner, d’une augmentation des frais généraux, d’une perturbation de planning, d’une perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées. ID-Soft ne sera non plus jamais tenue d’éventuelles réclamations formulées par des tiers contre l’abonné.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auxquels ID-Soft pourrait être tenue en raison d’un dommage direct ne pourra excéder le montant des redevances dues par l’abonné en contrepartie de la licence octroyée.

Suppression d’un compte

Concernant la suppression totale du compte personnel, le client peut en faire la demande spécifique en envoyant un mail à info@hanna-solutions.com.

Confidentialité

ID-soft apprécie la confiance qui lui est accordée et toutes les données personnelles communiquées seront traitées avec la plus grande prudence et en toute confidentialité.

Licence d’utilisation applicable à HannaH 

Modalités : L’abonné peut opter pour une licence à durée annuelle. À la fin de chaque période, l’abonnement est tacitement prolongé pour la même durée. Le client s’engage à payer à une fréquence convenue d’avance (mensuelle ou annuelle). 

Le paiement de l’abonnement se fait toujours de manière anticipative.

Types d’abonnements : Chaque abonnement est caractérisé par un nombre maximum de dossiers « actifs » (plans financiers). Lorsque ce nombre maximum est atteint, le client doit soit supprimer un fichier existant, soit souscrire à un abonnement supérieur avant de pouvoir créer un nouveau dossier.

Résiliation : L’abonné peut à tout moment résilier son abonnement à condition de le notifier de manière écrite au minimum 2 mois avant le début de la période suivante. Sans quoi l’abonnement est automatiquement renouvelé et la facture due, ce même si l’abonné n’a pas l’intention d’en faire encore usage.

En cas de souscription non renouvelée ou au-delà de 60 jours sans nouvelle à dater du début de la période d’utilisation suivante, le compte et la totalité des dossiers du souscripteur seront supprimés.

Maintenance : L’abonné bénéficie d’office, sans supplément de prix et pour toute la durée de la licence, des prestations de maintenance offertes par ID-Soft. Ces prestations comprennent une assistance téléphonique illimitée durant les heures habituelles de bureau, ainsi que la fourniture des mises à jour du logiciel sous licence.

Clients de la licence offline (HannaH 7). Les clients qui sont propriétaires d’une licence à durée indéterminée de la version offline et en ordre de maintenance, bénéficient également de la version online. La nouvelle version online est considérée comme la mise à jour de leur licence offline. Leur montant de maintenance détermine le nombre de dossiers actifs dans la version online. 

Licence d’utilisation applicable à HannaGo 

Modalités

L’abonné peut opter, en contrepartie de tarifs distincts, pour un abonnement déterminé sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. À la fin de chaque période, l’abonnement est tacitement prolongé pour la même durée. Avant chaque renouvellement de paiement, le client reçoit un mail d’avertissement.

Dans le cas où un abonné passe à un abonnement plus coûteux, un calcul au prorata sera utilisé.

Suspension d’abonnement :

L’abonné est en droit de suspendre son abonnement sans surcoût à condition qu’il suspende son abonnement manuellement. Lors de sa souscription, l’abonné est averti de la possibilité de se « désabonner » ainsi que du chemin d’accès pour y arriver : se connecter à son compte > cliquer sur son prénom et nom (haut droit de l’interface) > mon plan tarifaire > cliquer sur « se désabonner ». Lorsque cette action est effectuée, l’abonnement prendra fin à ladite période et ne sera pas reconduit.

L’abonné qui s’est désabonné au préalable et qui souhaite souscrire à un nouvel abonnement peut le faire sans restriction. Les mêmes modalités s’appliqueront.

À l’échéance de son abonnement, l’abonné basculera vers une version Free et gardera uniquement le dernier dossier modifié.

Compte gratuit

Tout un chacun peut créer un compte gratuit, qui permet d’accéder à tous les écrans d’encodage et à l’analyse de la rentabilité. Ce compte n’est pas limité dans le temps et n’implique aucune obligation de commander.

Mise à jour. 

L’abonné a droit aux mises à jour du logiciel sans supplément de prix pendant toute la durée de sa licence.