Fin 2019, une nouveauté apparaît dans le code des sociétés et ASBL (CSA) belge. En effet, toute entreprise souhaitant distribuer un dividende à ses actionnaires doit réaliser un test de liquidité. Via ce test le professionnel du chiffre se base sur les données prévisionnelles du client pour établir si oui ou non, la distribution de dividendes est autorisée au moment choisi.
Ce double test de liquidité est composé du test de l’actif net et du test de liquidité.
Le test de l’actif net vérifie que l’actif net de l’entreprise ne descend pas sous zéro suite aux distributions de dividendes. D’autre part, le test de liquidité veille à ce que les liquidités soient suffisantes pour honorer les obligations de l’entreprise durant au moins 12 mois après la distribution du dividende.
Quelles sont les modalités du double test de liquidité ?
Pour réaliser ce double test de liquidité, le responsable financier établit un plan financier prévisionnel allant donc jusqu’à minimum 12 mois à compter de la de libération du dividende. Ces prévisions partent de la situation comptable actuelle de l’entreprise pour ensuite ajouter tous les éléments qui peuvent influencer la trésorerie au cours des prochains mois. Citons par exemple : les prochains investissements prévus de la société (ex : acquisition d’une voiture ou d’une nouvelle machine), mais également les changements au niveau des charges de personnels (ex : engagement d’un nouveau commercial), frais de fonctionnements (ex : nouvel abonnement ou assurance voiture), financements (nouveau crédit voiture), … Cette base sert par la suite à effectuer le double test. Ce test est composé d’une part d’un test de l’actif net et d’autre part du test de liquidité.
À quoi correspond le test de l’actif net ?
- Le test de l’actif net vérifie que suite aux distributions de dividendes, l’actif net ne descende pas sous zéro. De plus, il faut que l’actif net demeure supérieur au montant des capitaux propres indisponibles légalement ou statutairement.
Qu’entend-on part test de liquidité ?
- Le test de liquidité veille à ce que les liquidités de l’entreprise soient suffisantes pour honorer ses obligations (remboursement de la dette, investissements, engagement, évolution des ventes…) durant au moins 12 mois suite à la distribution du dividende. On est donc sur une analyse de la trésorerie prévisionnelle de l’entreprise.
L’entreprise peut donc distribuer un dividende si son actif net demeure supérieur à zéro et si la trésorerie continue à être positive durant au moins 12 mois après la distribution.
Le but du double test de liquidité est donc de pérenniser l’entreprise. Il évite des distributions de dividendes qui pourraient affaiblir sa santé financière. De plus, il est indispensable avant toute distribution afin de se conformer à la législation.
Il existe des outils comme HannaH pour réaliser rapidement ce test. Découvrez HannaH !
Quels sont les avantages de réaliser un double de test de liquidité dans HannaH
Sérénité
Une entreprise peut continuer à avancer sereinement suite à une distribution de dividende
Pérennité
Le double test de liquidité permet de garantir la pérennité d’une entreprise
Réglementation
Le double test de liquidité dans HannaH respecte le code des sociétés et ASBL (CSA)
Le double test de liquidité s’utilise lors de la distribution de dividende dans une entreprise. On parle de double test, car celui-ci se compose d’un côté du test de l’actif net. Ce test vérifie que l’actif net de l’entreprise ne descend pas sous zéro suite à la distribution du dividende. De l’autre côté, le test de liquidité assure que la trésorerie de l’entreprise demeure positive durant les 12 mois après la distribution.
L’actif net comptable est la différence entre le total de l’actif et le total du passif d’une entreprise. Il représente ce que les actionnaires posséderaient si l’entreprise était liquidée et toutes ses dettes payées.
L’actif net se calcule en déduisant les provisions, dettes, frais d’établissement et frais de R&D du total de l’actif.
Généralement, le double test de liquidité est effectué par un expert du chiffre comme le comptable de l’entreprise. La responsabilité incombe également à l’organe d’administration de l’entreprise qui évalue la liquidité à partir du test de liquidité (art. 5:143 CSA).
Pour réaliser ce double test de liquidité, le responsable financier établit un plan financier prévisionnel allant jusqu’à minimum 12 mois après la libération du dividende.
Le mieux pour réaliser un double test de liquidité est de se munir d’un logiciel comme HannaH qui intègre directement, de façon intuitive, professionnelle et didactique ce test.
À partir de votre balance comptable, établissez votre test de trésorerie et d’actif net afin de valider une éventuelle distribution de dividendes ou tantièmes. HannaH vous propose alors un rapport conforme aux demandes du CSA.
En effet, depuis 2019, le code des sociétés et des ASBL en Belgique rend ce test obligatoire avant toute distribution de dividendes.
La responsabilité est partagée par le comptable, le conseil d’administration et l’assemblée générale.
Une entreprise effectue un double test de liquidité lorsqu’elle souhaite distribuer des dividendes à ses actionnaires.
Le double test de liquidité permet de s’assurer que la situation financière de l’entreprise est saine avant d’envisager de distribuer des dividendes. En effet, ce test met en lumière le risque ou non pour l’avenir de l’entreprise suite à la distribution des dividendes.
Le double test de liquidité est un exercice à réaliser avec sérieux. En effet, la responsabilité du test de liquidité incombe à/aux administrateurs de l’entreprise. Si une entreprise distribue des dividendes alors que le test indiquait une position de liquidité négative alors les administrateurs seront tenus solidairement responsables de tous les dommages.
Vous souhaitez en savoir plus sur le CSA et le test de liquidité, voici d’autres articles :
- Constitution de société et test de liquidité pour distribution de dividendes
- Réforme du code des sociétés