Conditions générales

Mentions légales

1. Responsable du contenu du site

Hanna Solutions srl ayant son siège social à l’adresse suivante 107 Boulevard Emile de Laveleye, 4020 Liège, Belgique.

Téléphone : +32 (0)4 343 79 38 ; Email : info@hanna-solutions.com

No. d’identification : 0440336052

TVA : BE0440336052

• Hébergeur du site :

Le site www.hanna-solutions.com est hébergé par OVH et les applications  http://public.app.hannago.eu et http://hannah-web.com sont hébergées par AWS.

• Utilisateurs :

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent, s’enregistrent et utilisent nos sites et applications mentionné(e)s ci-dessus.

Conditions générales de Hanna Solutions

Définition : l’appellation « logiciel » détermine ici les produits HannaH, HannaH Web et HannaLisa.

Introduction : Sans préjudice de l’application des conditions particulières insérées dans nos offres, conventions spécifiques ou contrats de maintenance de nos logiciels, les présentes conditions générales déterminent nos droits et obligations à l’occasion de nos fournitures et prestations de service. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément par écrit restent d’application. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Délais de livraison : Nos délais de livraison ne sont valables qu’à partir de la date indiquée sur notre confirmation écrite de la commande. Toute cause de force majeure ou d’imprévision nous autorise à suspendre nos fournitures, en totalité ou en partie. Toutefois, chacune des parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus de six mois et ce, par lettre recommandée et sans indemnité.

Prix : Les prix comprennent toutes les mises à jour de nos logiciels. Les prix indiqués peuvent également être soumis à révision.

Paiement : Hormis pour la souscription du logiciel HannaGo, nos factures pour les autres logiciels sont payables selon les modalités du bon ou confirmation de commande, ou, au plus tard, dans les quinze jours de leur envoi. L’envoi de la facture tient lieu de sommation de payer et dès lors, en cas de non-paiement à l’échéance, il nous sera dû de plein droit et sans mise en demeure des intérêts conventionnels de 1% par mois calculés jour par jour sur les montants non payés depuis la date de la facture ou depuis celle de l’échéance en cas d’accord spécial à ce sujet.

En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 15 % de son montant, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible avec un minimum de 50 € par facture pour frais extrajudiciaires de récupération. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus et, en cas d’action en justice, des dépens prévus aux articles 1017 et 1024 du code judiciaire. Elle ne fait pas obstacle à l’octroi de délai de grâce amiable ou judiciaire.

En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles. Nous nous réservons le droit de ne procéder à des nouvelles livraisons que contre remboursement.

Contestation de paiement : Toute contestation relative à la facturation doit se faire dans la huitaine calendrier de l’envoi de la facture.

Utilisation des logiciels :  Outre notre logiciel HannaGo, l’autorisation d’utiliser un de nos logiciels n’est acquise qu’après le paiement intégral de la redevance prévue. En cas de non-paiement, Hanna Solutions peut, sans préjudice à tout blocage technique du logiciel, poursuivre en contrefaçon et en dommages et intérêts sans mise en demeure préalable.

La mise à disposition d’un logiciel par téléchargement n’emporte, en faveur du client, aucun transfert de propriété. Seule une licence d’utilisation lui est personnellement acquise dans les strictes limites fixées par les lois du 30 juin 1994, transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, et du 31 août 1998, transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

En outre, toute licence d’utilisation de nos logiciels  est soumise aux conditions particulières stipulées ci-après.

Contestation d’utilisation : En cas de contestation entre parties ou de poursuite en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont relève notre siège social.

Licence d’utilisation applicable aux logiciels HannaH et HannaLisa

a) Modalités. Le client peut opter, en contrepartie de tarifs distincts, pour une licence à durée déterminée sur une base mensuelle, ou pour une licence à durée indéterminée.

b) Objet de la licence. Les licences d’exploitation des logiciels HannaH et/ou HannaHLisa sont accordés au client en vue d’une utilisation exclusive sur le site précisé au bon de commande. Aucune exploitation quelconque en un autre lieu n’est admise sans l’accord préalable et écrit de Hanna Solutions. A titre particulier il est précisé que les fiduciaires et les bureaux comptables ne sont pas autorisés à installer chez leurs propres clients une copie de ces logiciels, voire leur propre exemplaire original. Le non-respect de ces obligations est constitutif de contrefaçon, en sanction de laquelle le licencié contrevenant sera tenu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires équivalents à dix fois le montant de la redevance constituant la contrepartie de la licence dont il bénéficie.

c) Droits d’utilisation. Le client acquiert seulement un droit d’utilisation; il n’acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel ou les supports dans lesquels il est contenu. Hanna Solutions conservera toujours tous les droits, titres ou intérêts sur le logiciel précité et pourra notamment concéder des licences à d’autres utilisateurs. Le client ne peut réaliser la reproduction totale ou partielle, l’adaptation ou la traduction, par quelque procédé que ce soit, des informations contenues dans les logiciels, qu’avec l’autorisation expresse de Hanna Solutions. Dans tous les cas, mention des copyrights sera faite.

Sans préjudice de dommages et intérêts, Hanna Solutions pourra mettre fin à la licence si le client ne respecte pas les termes et conditions figurant aux points a et b.

Le client ne pourra pas exiger le remboursement du prix de la licence.

Le droit d’utilisation prend fin de plein droit au terme de la période pour laquelle la licence a été concédée. Tout exemplaire ou toute copie des logiciels, conservés et utilisés après cette date est une contrefaçon qui ouvre, sans mise en demeure, le droit pour Hanna Solutions d’exiger les dommages et intérêts forfaitaires stipulés au littéra a) ci-dessus.

d) Garantie. Hanna Solutions garantit que les logiciels effectueront les fonctions décrites dans la documentation, tant qu’ils opéreront sur le matériel et le système opératoire requis par cette même documentation. HannaH et HannaHLisa constituant des progiciels standards, Hanna Solutions n’est tenu à aucune obligation de satisfaire toutes les demandes spécifiques propres au client au-delà des caractéristiques et fonctions qui sont décrites dans la documentation.

Pendant une période de six mois à compter de la livraison du logiciel sous licence, Hanna Solutions interviendra gratuitement pour remédier aux défauts de conformité qui lui seraient signalés par le client, pour autant que ces défauts présentent un caractère constant et reproductible. Cette garantie ne sera pas d’application si la difficulté évoquée par le client résulte soit de la mise en relation des progiciels sous licence Hanna Solutions avec d’autres logiciels d’autres provenances soit de  l’intervention d’un tiers sur les programmes qui composent HannaH et/ou HannaHLisa. Il en sera de même en cas de modification, après implémentation du progiciel, d’un ou de plusieurs éléments du matériel ou du système opératoire utilisé par le client.

La garantie offerte par Hanna Solutions est limitée à ce qui précède. En aucun cas Hanna Solutions ne sera responsable des dommages indirects qui pourraient résulter d’un défaut du progiciel sous licence, tels que notamment d’une perte de données, d’un manque à gagner, d’une augmentation des frais généraux, d’une perturbation de planning, d’une perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées. Hanna Solutions ne sera non plus jamais tenue d’éventuelles réclamations formulées par des tiers contre le client.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auxquels Hanna Solutions pourrait être tenue en raison d’un dommage direct ne pourra excéder le montant des redevances dues par le client en contrepartie de la licence octroyée.

e) Maintenance (assistance téléphonique et mises à jour). Le client titulaire d’une licence à durée déterminée bénéficie d’office, sans supplément de prix et pour toute la durée de la licence, des prestations de maintenance offertes par Hanna Solutions. Ces prestations comprennent une assistance téléphonique illimitée durant les heures habituelles de bureau, ainsi que la fourniture des mises à jour du logiciel sous licence.

Le client titulaire d’une licence à durée indéterminée ne bénéficie de ces services que pour autant qu’il souscrive aux conditions tarifaires en vigueur, au contrat de maintenance Hanna Solutions. Le contrat de maintenance, obligatoire la 1^ère année, est conclu pour une durée de douze mois et il est tacitement reconduit à son échéance sur la base des conditions tarifaires en vigueur au moment de la reconduction. Le client qui ne souhaite pas reconduire le contrat de maintenance doit notifier sa volonté par écrit à Hanna Solutions deux mois au moins avant l’échéance. Au client qui, après une période d’interruption, souhaite souscrire à nouveau au contrat de maintenance, un montant équivalent à la période non-couverte, sera réclamé.

Le client bénéficiaire d’un contrat de maintenance profite d’un accès aux formations organisées par Hanna Solutionsà des conditions préférentielles.

f) Intervention sur place. Toute demande d’intervention sur place, non imputable à un mauvais fonctionnement reconnu du logiciel, de même que les frais de déplacements qui en découlent, seront facturés au client aux tarifs en vigueur. Il sera répondu en fonction des disponibilités du service technique.

g) Confidentialité. Hanna Solutions apprécie la confiance qui lui est accordée et toutes les données personnelles communiquées seront traitées avec la plus grande prudence et en toute confidentialité.

Licence d’utilisation applicable à HannaGo et HannaH Web

Les applications en ligne HannaH Web et HannaGo appartiennent à la société Hanna Solutions srl. En les installant, l’abonné accepte toutes les clauses des conditions générales actuelles.

1. Définition :
2. Logiciel : détermine ici l’application HannaGo.
3. Abonnement : désigne les forfaits payants proposés par HannaGo afin de bénéficier de l’utilisation optimale de l’application HannaGo.
4. Client : désigne tout utilisateur qui procède à une création de compte depuis l’application HannaGo.
5. Abonné : Un client devient abonné lorsqu’il souscrit à une formule « free » ou un abonnement payant depuis l’application HannaGo.  L’abonné reste néanmoins un client également.
6. Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
7. Application web : désigne l’application HannaGo en tant que telle connue sous l’appellation https://public.app.hannago.eu  (qui se différencie du site www.hannago.eu et www.hannago.fr)

• Modalités.

L’abonné peut opter, en contrepartie de tarifs distincts, pour une licence à durée déterminée sur une base mensuelle, trimestrielle (uniquement pour HannaGo) ou annuelle. A la fin de chaque période, L’abonnement est tacitement prolongé pour la même durée. Le paiement de l’abonnement se fait toujours de manière anticipative.

• Reconduction et suspension d’abonnement :

Le client a la possibilité de choisir entre trois abonnements payants : formule mensuelle, trimestrielle et annuelle. Le client s’engage donc à payer à une fréquence connue d’avance (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Chaque abonnement est donc renouvelé automatiquement à chaque nouvelle période. Avant chaque renouvellement de paiement, le client reçoit un mail d’avertissement.

Le client devient ensuite abonné. L’abonné est en droit de suspendre son abonnement sans surcoût à condition qu’il suspende son abonnement manuellement. Lors de sa souscription, l’abonné est averti de la possibilité de se « désabonner » ainsi que du chemin d’accès pour y arriver : se connecter à son compte > cliquer sur son prénom et nom (haut droit de l’interface) > mon plan tarifaire > cliquer sur se désabonner. Lorsque cette action est effectuée, l’abonnement prendra fin à ladite période et ne sera pas reconduit.

L’abonné qui s’est désabonné au préalable et qui souhaite souscrire à un nouvel abonnement peut le faire sans restriction. Les mêmes modalités s’appliqueront.

Concernant la suppression totale du compte personnel, le client peut en faire la demande spécifique en envoyant un mail à support@hannago.eu s’il n’a aucun abonnement en cours. Si un abonnement est en cours et que le client souhaite supprimer totalement son compte personnel de notre base de données, il devra d’abord « se désabonner » pour ensuite en faire la demande par mail.

Dans le cas où un abonné passe à un abonnement plus coûteux, un calcul au prorata sera utilisé.

Dans le cas d’HannaGo, l’abonné basculera, à l’échéance de son abonnement, vers une version Free et gardera uniquement le dernier dossier modifié.

En ce qui  concerne HannaH Web, au terme de l’échéance pour laquelle le souscripteur s’est engagé, celui-ci est en droit de résilier son abonnement à condition de le notifier de manière écrite par mail au minimum trente jours avant la fin de son abonnement sans quoi l’abonnement sera automatiquement renouvelé. En cas de souscription non renouvelée et au-delà de 30 jours sans nouvelle à dater de la fin de l’abonnement, la totalité des dossiers du souscripteur s’effaceront de son compte.

d) Droits d’utilisation.

L’abonné acquiert seulement un droit d’utilisation. Il n’acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel ou les supports dans lesquels il est  contenu. L’abonné est responsable de l’utilisation et de la gestion de son abonnement et de son mot de passe.

L’abonné ne peut réaliser la reproduction totale ou partielle, l’adaptation ou la traduction, par quelque procédé que ce soit, des informations contenues dans les logiciels, qu’avec l’autorisation expresse de Hanna Solutions. Dans tous les cas, mention des copyrights sera faite.

Sans préjudice de dommages et intérêts, Hanna Solutions pourra mettre fin à la licence si l’abonné ne respecte pas les termes et conditions figurant au point a.

L’abonné ne pourra pas exiger le remboursement du prix de la licence.

Le droit d’utilisation prend fin de plein droit au terme de la période pour laquelle la licence a été concédée. Tout exemplaire ou toute copie des logiciels, conservés et utilisés après cette date est une contrefaçon qui ouvre, sans mise en demeure, le droit pour Hanna Solutions d’exiger les dommages et intérêts forfaitaires stipulés au point a) ci-dessus.

e) Obligations de Hanna Solutions.

Hanna Solutions s’engage à se comporter en bon prestataire de services. En particulier Hanna Solutions veillera à assurer l’accès au système et à la sécurisation des données hébergées, qui proviennent de l’abonné.

Hanna Solutions s’abstient de tout droit de regard sur les données appartenant à l’abonné, et ne met pas de données à la disposition de tiers, sauf dans le cas ou Hanna Solutions y serait contraint par la loi ou par une décision de justice.

Hanna Solutions srl ne peut cependant pas garantir un accès sans entraves à HannaGo en toutes circonstances (ex: mauvaise connexion internet).

Hanna Solutions conservera toujours tous les droits, titres ou intérêts sur le logiciel précité et pourra notamment concéder des licences à d’autres utilisateurs.

f) Obligations de l’abonné.

L’abonné autorise Hanna Solutions à reprendre ses coordonnées personnelles et d’entreprise, afin de permettre à Hanna Solutions l’accomplissement de ses devoirs administratifs et de gestion. Ces données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si Hanna Solutions y est contraint par la loi ou par une décision de justice. L’abonné peut demander la communication de ses données, et les faire modifier le cas échéant.

g) Garantie.

Hanna Solutions garantit que les logiciels effectueront les fonctions décrites dans la documentation, tant qu’ils opéreront sur le matériel et le système opératoire requis par cette même documentation. HannaH Web ainsi que HannaGo constituants des progiciels standard, Hanna Solutions n’est tenu à aucune obligation de satisfaire toutes les demandes spécifiques propres au client au-delà des caractéristiques et fonctions qui sont décrites dans la documentation.

En aucun cas Hanna Solutions ne sera responsable des dommages indirects qui pourraient résulter d’un défaut du progiciel sous licence, tels que notamment d’une perte de données, d’un manque à gagner, d’une augmentation des frais généraux, d’une perturbation de planning, d’une perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées. Hanna Solutions ne sera non plus jamais tenue d’éventuelles réclamations formulées par des tiers contre l’abonné.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auxquels Hanna Solutions pourrait être tenue en raison d’un dommage direct ne pourra excéder le montant des redevances dues par l’abonné en contrepartie de la licence octroyée.

h) Maintenance.

L’abonné titulaire d’une licence à durée déterminée bénéficie d’office, sans supplément de prix et pour toute la durée de la licence, des prestations de maintenance offertes par Hanna Solutions. Ces prestations comprennent une assistance via e-mail durant les heures habituelles de bureau, ainsi que la fourniture des mises à jour du logiciel sous licence.

i) Confidentialité.

Hanna Solutions apprécie la confiance qui lui est accordée et toutes les données personnelles communiquées seront traitées avec la plus grande prudence et en toute confidentialité.