Réforme du code des sociétés
Ça y est… la réforme du droit des sociétés a été enfin approuvée par la Chambre des Représentants ce 28 février 2019 en soirée !
Parmi les nombreux points de cette réforme du code des sociétés, un changement important est la réduction des catégories de sociétés, de 17 à 4. En effet, à partir du 1er mai 2019, les nouvelles constitutions se verront appelées ‘Société simple’, ‘Société à responsabilité limitée (SRL)’, ‘Société Anonyme (SA)’, ou encore ‘Société Coopérative (SC)’.
Une seule personne pourra constituer une société (et non plus deux) et ce sans devoir apporter de capital minimum (hormis pour la SA dont le capital minimum s’élève à 61.500€ HTVA).
Double objectif du plan financier
Néanmoins, l’entrepreneur devra être en mesure de présenter un plan financier consolidé. En effet, l’obligation de rédiger un plan financier pour les SRL, les SA et les SC est maintenue et même renforcée. Ce plan financier vise un double objectif :
- Premièrement, il doit empêcher que des sociétés soient constituées de manière irréfléchie. En ayant à l’esprit l’expression “réfléchir avant d’agir”, les fondateurs doivent réfléchir à l’activité projetée et mettre à disposition de la société les moyens financiers nécessaires.
- Ensuite, il protège les fondateurs car il permet au juge de se baser sur la situation et les informations existant au moment de la constitution pour apprécier leur responsabilité dans la constitution d’une société avec un patrimoine initial manifestement insuffisant.
À la lumière de cette double fonction, il suffit que le plan soit conservé par le notaire, sans qu’il doive être publié. En raison du remplacement de l’exigence d’un capital minimum par l’obligation de prévoir un patrimoine initial suffisant, les obligations relatives au plan financier sont renforcées.
Contenu du plan financier
Son contenu minimum est déterminé dans le code lui-même :
- une description précise de l’activité projetée ;
- un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard ;
- un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
- un compte projeté de résultats après douze et vingt-quatre mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus ;
- le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.
Les fondateurs peuvent évidemment se faire aider par un expert externe pour la rédaction d’un plan financier. Cette assistance est certainement recommandée pour les entrepreneurs débutants. Afin de ne pas alourdir les frais de constitution dans tous les cas, il a cependant été décidé de ne pas rendre obligatoire cette assistance.
Aujourd’hui plus que jamais, les fiduciaires vont se voir interpellées par les entrepreneurs pour leur fournir conseils et expertises lors de leur lancement. Un outil professionnel sera indispensable pour apporter aux nouveaux clients réponses à leurs questions ainsi que le plan financier dans son format légal.
La solution HannaH, l’outil de création de plans financiers et prévisions financières, répond aux exigences de la nouvelle loi !