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Nouveau code des sociétés, la responsabilité de l’expert accentué

Nouveau code des sociétés, la responsabilité de l’expert accentué

Avec le nouveau code des sociétés, lors de la création du plan financier, la responsabilité de l’expert est accentuée.

Comment vous protéger ?

En tant que professionnel du chiffre, il est important :

  • D’établir une lettre de mission couvrant notre responsabilité et définir des honoraires adaptés à la mission et aux responsabilités. Ci-dessous, trouver un exemple d’avant-propos et une déclaration des fondateurs
  • D’établir une check-list des éléments à collecter et des questions à poser;
  • De se réserver la preuve des hypothèses posées et du fait de les avoir challengées;
  • De se réserver la preuve que toutes les questions ont bien été posées et tous les scénarios envisagés;
  • D’obtenir les informations du client par écrit (preuve);
  • De faire signer le plan financier par le client ainsi qu’une déclaration sur l’honneur confirmant que les informations s’y trouvant ont bien été transmises par ses soins.

Exemple d’avant-propos :

Lors de la constitution d’une société, les fondateurs doivent établir un plan financier justifiant que le patrimoine initial est suffisant pour permettre l’exercice de l’activité de manière pérenne pendant les deux premières années au moins. En cas de faillite durant les trois premières années, la responsabilité des fondateurs pourra éventuellement être mise en jeu s’il s’avère que le patrimoine initial était manifestement trop faible ou que le plan financier était inadapté. Pour l’évaluation du caractère suffisant de ce patrimoine initial, il pourra également être tenu compte, en plus des fonds propres, d’emprunts subordonnés.

Nous présentons dans le rapport ci-après les données financières prévisionnelles du projet de %Contact%, à partir des éléments communiqués sous sa responsabilité.

Nous rappelons que les projections réalisées ont une valeur indicative et restent tributaires des aléas du marché et des facteurs économiques qui ne peuvent être modélisés dans le cadre des présentes.

Exemple de déclaration des fondateurs

Par la présente, je, soussigné %Contact%, fondateur de la SRL %Customer%, déclare que les informations prévisionnelles relatives aux marchés, qu’il s’agisse des ventes, des acquisitions (approvisionnements, investissements), des frais de personnel, ou de toutes modifications y relatives contenues dans le présent plan financier sont bien des instructions transmises par mes soins.

Je reconnais en outre avoir été informé(e) des risques relatifs à la faisabilité du projet et en aucun cas, la fiduciaire %Licence%, nous ayant assisté dans sa mise en forme ne pourra être tenue pour responsable car elle a agi sur base de l’information qui lui a été communiquée. Elle n’est en effet pas apte à examiner de manière approfondie ces informations, et ne peut encourir aucune responsabilité pour les conséquences qui pourraient être causées par des informations fausses ou incomplètes.